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1° Généralités

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Article 891

Remise sur les droits de timbre

Code général des impôts, CGI

Article 890

Article 890

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des droits de timbre et dispense de formalité

Résumé Pas de timbre, pas de paperasse.

Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles détaillées sur le droit de timbre et mise en place d’une dispense automatique

Résumé des changements Le texte passe d’une liste détaillée d’instruments soumis au droit de timbre à une règle générale qui dit qu’en cas d’exemption fiscale du droit de timbre on n’a plus besoin des formalités.

Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont soumis au droit de timbre proportionnel indiqué aux deux articles précédents les billets, obligations, délégations, et tous mandats non négociables, quelles que soient, d’ailleurs, leur forme ou leur dénomination, servant [à] procurer une remise de fonds de place à place.

Cette disposition est applicable aux écrits ci-dessus, souscrits en France et payables hors de France et réciproquement.