Code général des impôts, CGI

Article 891

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise sur les droits de timbre

Résumé Le ministre peut offrir une remise de 0,50 % sur les droits de timbre si des machines sont utilisées.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).

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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements L’article a été remplacé par un texte totalement différent : la version actuelle autorise le ministre à accorder une remise de 0,5 % sur les droits d’empreintes numériques, alors que la précédente traitait des règles relatives aux lettres de change et aux timbres.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième peuvent, quoique étant écrites sur papier non timbré, être enregistrées, dans le cas de protêt, sans qu’il y ait lieu au droit de timbre et à l’amende, pourvu que la première, écrite sur papier au timbre proportionnel, soit représentée conjointement à l’agent de l’enregistrement.

Toutefois, si la première, timbrée ou visée pour timbre, n’est pas jointe à celle mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, le timbre ou visa pour timbre doit toujours être apposé sur cette dernière, sous les peines prescrites par le présent code.