Code général des impôts, CGI

Article 889

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de visa pour timbre en débet

Résumé Le visa pour timbre en débet est remplacé par une signature du comptable public avec les détails des droits à payer, qui peuvent être payés immédiatement si autorisé.

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la désignation du signataire du visa

Résumé des changements Le texte ne modifie que la désignation du responsable qui signe le visa : il passe de "comptable compétent des impôts" à "comptable public compétent", sans altérer les autres dispositions.

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d’enregistrement du droit de timbre

Résumé des changements Le texte passe d’une liste d’instruments soumis au droit de timbre à une nouvelle procédure qui remplace la formalité antérieure par un visa daté signé par un comptable compétent, précisant son contenu détaillé et autorisant la substitution du paiement liquide par décret.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable compétent des impôts.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les billets et obligations non négociables et les mandats à terme où de place en place sont assujettis au timbre proportionnel, comme il en est usé pour les billets à ordre, lettres de change et autres effets négociables.