Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des quantités de produits imposables en transport
Résumé. Quand les prix des produits changent, les commerçants doivent dire combien ils transportent, et si ce n’est pas fait, on note l’infraction.
Les arrêtés ministériels prévus à l'article 627 fixent les conditions dans lesquelles les quantités de produits imposables se trouvant en cours de transport ou détenus, lors des changements de tarifs, par des commerçants ou dépositaires doivent être déclarées par leurs détenteurs et soumises aux compléments de droits exigibles.
Toute infraction est relevée par procès-verbal.
Toute infraction est relevée par procès-verbal.