Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
Créé le 2 septembre 1994 · En vigueur du 31 mars 2001 au 30 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation du document d'accompagnement
Résumé. Il faut valider le document d'accompagnement avant l'expédition des produits et à leur réception, les règles étant fixées par décret.
Le document d'accompagnement prévu à l'article 302 M doit être validé avant l'expédition des produits et lors de leur réception.
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.