Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 15 août 1954 · En vigueur du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021
Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d'accise à condition qu'elles ne donnent lieu à aucune vente.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Créé parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 203
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la taxation des viandes à une exemption d'accise pour les bières fabriquées par des particuliers.
En vigueur du dimanche 15 août 1954 au mercredi 30 décembre 2020