Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 22 avril 1998 · En vigueur du 27 mars 2004 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des capsules et vignettes de droits indirects
Résumé. Les règles sur les frais et la surveillance des capsules ou vignettes de droits indirects sont fixées par un arrêté ministériel.
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'apposition des capsules ou des vignettes représentatives de droits indirects, notamment en ce qui concerne les frais de confection des matrices et de surveillance de leur emploi, sont fixées par arrêté ministériel.