Abrogé9 octobre 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Créé le 30 avril 1950
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la fabrication de vins par diffusion
Résumé. Il est interdit de fabriquer des vins en utilisant la méthode de diffusion.
Est prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de "diffusion".