Abrogé31 mars 2002
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 mars 2001 au 30 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fabrication séparée des médicaments à base d'alcool
Résumé. On ne peut fabriquer des médicaments contenant de l'alcool que dans des locaux distincts de ceux où l'on produit ou stocke de l'alcool ou de l'alcool dénaturé.
Les médicaments à base d'alcool définis par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ne peuvent être fabriqués que dans des locaux séparés par la voie publique de ceux dans lesquels il est produit des alcools, fabriqué ou détenu des alcools dénaturés ou des produits à base d'alcool dénaturé.