Abrogé31 mars 2000
Créé le 31 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fabrication de liqueurs : déclaration et position fiscale obligatoire
Résumé. Pour fabriquer des liqueurs, il faut d'abord déclarer son activité à l'administration et choisir son statut fiscal comme marchand en gros ou débitant de boissons.
Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait préalablement la déclaration à l'administration et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.