Abrogé31 mars 1999
Créé le 18 août 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire avant fabrication d'alcools
Résumé. Avant de fabriquer des boissons alcoolisées, il faut déclarer l'opération auprès de l'administration, comme l'exige la loi.
Toute fabrication de produits soumis au droit de fabrication sur les alcools doit être précédée d'une déclaration souscrite dans les conditions fixées par l'administration (1).
(1) Voir Annexe III art. 350 quinquies 1°.
(1) Voir Annexe III art. 350 quinquies 1°.