Code général des impôts, CGI

Article 329

Créé le 31 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les loueurs d'alambics

Résumé. Les loueurs d'alambics ambulants doivent déclarer à l'administration les personnes qui utiliseront l'appareil et les dates de début d'utilisation.
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La déclaration doit désormais être faite à l'administration générale au lieu du bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.