Abrogé27 octobre 1995
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 3 juillet 1980 au 26 octobre 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Monopole de tabacs confié à la SEITA
Résumé. L’État donne à la SEITA le droit exclusif de fabriquer, importer et vendre en gros les tabacs et allumettes.
Les monopoles de fabrication, d'importation et de commercialisation en gros, réservés à l'Etat sont confiés à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.