Section V : Droits de recherche

Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons

Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables

Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée