Code général des impôts, CGI

Article 302 A

Abrogé31 mars 2000

Créé le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des articles 302 B-D et 302 F-V aux échanges intra‑UE

Résumé. Ces règles ne concernent que les échanges entre pays de l’Union européenne.

Les dispositions des articles 302 B à 302 D et 302 F à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne.

Effets de cet article

cite

CGI 302 B à 302 D, 302 F à 302 V

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte remplace 'Communauté économique européenne' par 'Communauté européenne' pour désigner le groupe d'États membres concernés par les dispositions légales.

Les dispositions des articles

302 B

302 D

302 F

302 V

ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne.