Code général des impôts, CGI

Chapitre III bis : Régime économique du sucre

Abrogé27 octobre 1995
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Transféré27 octobre 1995

Créé le 31 décembre 1974 · Transféré le 27 octobre 1995

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Cotisation à la production de sucre

Résumé. On prélève une taxe sur la production de sucre selon les règles de l'Union européenne.

Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 (Calcul du revenu net foncier) du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des ministres de la Communauté économique européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au jeudi 26 octobre 1995

Chapitre III bis : Régime économique du sucre
Article 564 ter