Transféré27 octobre 1995
Créé le 31 décembre 1974 · Transféré le 27 octobre 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation à la production de sucre
Résumé. On prélève une taxe sur la production de sucre selon les règles de l'Union européenne.
Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 (Calcul du revenu net foncier) du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des ministres de la Communauté économique européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
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