Code général des impôts, CGI

Article 298 decies

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Article 298 decies

I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.

II. – (Disposition périmée).

III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de déduction de la TVA pour les entreprises de presse

Résumé. Les entreprises de presse et leurs fournisseurs ont des règles spécifiques pour déduire la TVA, en tenant compte des droits antérieurs.

I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.

II. – (Disposition périmée).

III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 100 : Modification des règles pour les agences de presse

En résumé. La nouvelle version remplace la référence «article 8 bis» par «article 1er» dans le texte concernant les sociétés de messagerie et ajoute des balises HTML en exposant.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de déduction des droits pour les entreprises éditant des publications soumises à la TVA, en supprimant les détails sur l'option d'assujettissement et le traitement des titres non quotidiens.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de déduction de la TVA pour les entreprises de presse

Source : Légifrance