Code général des impôts, CGI

Article 298 octies

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Article 298 octies

Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sont également soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Définition et inscription des agences de presse) de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit de TVA pour la presse et ses fournisseurs

Résumé. L'article explique que les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, ainsi que les fournitures d'éléments d'information par les agences de presse, bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10%.

Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sont également soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Définition et inscription des agences de presse) de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (VD) : Modification des taux de TVALoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. Le taux réduit de TVA applicable aux travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, ainsi qu’aux fournitures d’éléments d’information par les agences de presse et aux opérations de cession ou rétrocession entre entreprises de presse est passé de 7 % à 10 %.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (V) : Modification des taux de TVALoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 100 : Modification des règles pour les agences de presse

En résumé. La référence à l’article qui recense les agences de presse éligibles au taux réduit a été changée, passant de l’article 8 bis à l’article 1er de l’ordonnance n°45‑2646.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. La loi précise maintenant que le taux réduit appliqué aux travaux de composition et d'impression des écrits périodiques est fixé à 7 %.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance