Code général des impôts, CGI

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis

Abrogé1 juillet 1981
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1981

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 juin 1981

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle