Code général des impôts, CGI

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis

Abrogé27 octobre 1995
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Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 26 octobre 1995

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs