Code général des impôts, CGI
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
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Fixation des taux d'imposition locaux
Résumé. Les communes et leurs groupements fixent chaque année les taux des taxes locales, avec des règles pour éviter les hausses trop importantes.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions particulières