Code général des impôts, CGI

Article 1465

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Article 1465

Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette définition, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée. La délibération instaurant l'exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales).

Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une procédure décentralisée.

Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.

L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés.

L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.

L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.

Lorsque tout ou partie de la part communale de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l'article 11 (Changement de lieu d'imposition) modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.

Nonobstant les dispositions de l'article L174 du livre des procédures fiscales (Délais de reprise pour les taxes locales), toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 11 janvier 1980 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la cotisation foncière pour les entreprises investissant dans des zones d'aide régionale

Résumé. Les communes peuvent exonérer partiellement ou totalement de la cotisation foncière des entreprises celles qui investissent dans des activités industrielles, scientifiques ou de services dans certaines zones.

Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette définition, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée. La délibération instaurant l'exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales).

Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une procédure décentralisée.

Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.

L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés.

L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.

L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.

Lorsque tout ou partie de la part communale de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l'article 11 (Changement de lieu d'imposition) modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.

Nonobstant les dispositions de l'article L174 du livre des procédures fiscales (Délais de reprise pour les taxes locales), toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La durée maximale pendant laquelle une commune peut exonérer la cotisation foncière est prolongée jusqu’au dernier jour décembre prochain plutôt que celle prévue auparavant.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 68 : Prolongation des exonérations fiscales

En résumé. La nouvelle version étend la période concernée à un an supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2023) et supprime une référence à une note explicative.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 223 : Prolongation des exonérations fiscales pour les entreprises en zones spécifiques

En résumé. L'article prolonge la période pendant laquelle les communes peuvent exonérer les entreprises, passant du dernier jour de décembre 2020 au dernier jour de décembre 2022.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 47 : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. La loi étend la période concernée jusqu’au 31 décembre 2020 tout en se concentrant sur les régions ciblées ; elle introduit une règle spéciale pour que seules les petites entreprises qui investissent dès le départ puissent bénéficier de la réduction fiscale et met à jour ses références réglementaires européennes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 29 (V) : Modifications des règles d'exonération fiscaleLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 45 (V) : Modification de règles fiscales pour les collectivités

En résumé. L’article introduit une exigence supplémentaire liée à l’article 1639 A bis pour la délibération et étend la période applicable des exonérations jusqu’au 31 décembre 2014 au lieu du 31 décembre 2013.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)Décret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La réforme supprime toutes les règles spécifiques liées aux années antérieures (« avant le 1ᵉʳ janvier 1991 et après le 1ᵉʳ janvier 1995 ») concernant la mise en œuvre locale des exonérations fiscales ; elle remplace ces dispositions par une règle générale stipulant que si une partie commune est affectée au groupe intercommunal conformément à la loi 80–10, c’est ce groupe qui applique désormais la loi.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. L’article passe de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises, limite son application aux communes et aux EPCI disposant d’une fiscalité propre (au lieu de toutes collectivités locales), supprime l’option permettant aux autorités locales de fixer un prix‑de‑revient maximal pour les immobilisations exonérées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 114 (V)

En résumé. Un nouveau cadre temporel (01 janv‑13 déc 2013) permet aux collectivités d’exonérer dans les zones d’aide régionale, tout en remplaçant la référence européenne par le règlement CE n°800/2008.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 122 (V) : Modification des exonérations fiscales pour les entreprises

En résumé. Le texte élargit les conditions d’éligibilité aux extensions ou créations d’activités en acceptant aussi le seul volume d’investissements comme critère valable, tout en supprimant le plafond fixe de 1 524 490 € pour les immobilisations exonérées ; ce montant peut désormais être fixé librement par la collectivité.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)

En résumé. Le texte étend maintenant toutes possibilités d’exoneration pour certaines entreprises situées sur un territoire régional sous réserve qu’elles se conforment au règlement européen sur ces aides ; avant cela seule était valable entre 2007 et 2013.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. La loi retire le régime « décentralisation », étend la période concernée aux opérations entre 2007‑2013 dans certaines zones régionales et réévalue le plafond monétaire par emploi créé tout en ajoutant une référence aux règles européennes sur l’aide nationale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération porte uniquement sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles, excluant les emplois créés.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Le montant maximal du prix de revient des immobilisations exonérées par emploi créé a été mis à jour, passant de dix millions de francs à 1 524 490 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La réforme retire l’obligation préalable de demander un agrément pour obtenir l’exonération fiscale sur les activités industrielles ou scientifiques décrites ; désormais ces entreprises peuvent être exonérées directement par délibération générale.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte précise désormais exactement quelles activités sont éligibles aux exonérations fiscales et indique clairement quand une autorisation est requise ou automatique.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte ajoute le mot « industrielle » aux activités pouvant bénéficier d’une exonération fiscale sans agrément et ajuste légèrement la ponctuation.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le texte élargit désormais la capacité d’exonerner la taxe professionnelle aux entreprises : il inclut non seulement « les collectivités locales » mais aussi « leurs groupes dotés d’une fiscalité propre», remplace une formulation ambiguë sur la durée maximale (« plusieurs années…») par une limite claire (« ne dépasse pas cinq ans»), met à jour le plafond financier passant d’un million à dix millions francs depuis le 01 janvier 1989 et simplifie quelques formulations sans changer fondamentalement le dispositif.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le texte élève le plafond du prix de revient des immobilisations exonérées de 1 million à 10 millions d’euros par emploi créé et autorise désormais les collectivités locales à fixer ce montant en dessous.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. La nouvelle version retire la possibilité pour les établissements publics régionaux de délibérer sur l'exonération de la taxe professionnelle, se concentrant uniquement sur les collectivités locales et les communautés urbaines.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au mardi 7 janvier 1986

En résumé. Les établissements publics régionaux sont désormais explicitement mentionnés comme pouvant bénéficier des exonérations de taxe professionnelle, remplaçant la référence aux conseils généraux.

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au mardi 2 mars 1982

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'exonération de la taxe professionnelle, notamment en supprimant l'obligation d'agrément ministériel pour certaines activités et en précisant les modalités de calcul de l'exonération.

Source : Légifrance