Code général des impôts, CGI

Article 1415

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Article 1415

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des taxes foncières et d'habitation

Résumé. Les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont calculées pour toute l'année en fonction de la situation au 1er janvier.

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des "autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale", ne les incluant plus dans le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La loi étend désormais la portée de la taxe d’hébergement pour inclure les résidences secondaires et les locaux meublés non destinés à l’habitat principal.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. L’article est remplacé par une disposition qui fixe que la taxe foncière sur bâtiments, non‑bâtiments et la taxe d’habitation s’établissent pour toute l’année selon les faits au 1ᵉʳ janvier, supprimant ainsi toute restriction liée aux contestations post‑évaluation.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance