En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025
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Calcul des taxes foncières et d'habitation
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.