Code général des impôts, CGI

Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale d'équipement pour la région PACA

Résumé. La taxe spéciale d'équipement est une contribution financière destinée à financer des projets spécifiques en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 27 mars 2014

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Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Résumé. Une taxe spéciale d'équipement est créée pour aider un établissement public foncier en Provence-Alpes-Côte d'Azur à financer des projets immobiliers.

Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État).

Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, dans la limite de 50 millions d'euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances.

La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers).

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article 1609 F