Abrogé12 mai 1996
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 27 octobre 1995 au 11 mai 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur le colza, la navette et le tournesol
Résumé. Les producteurs de colza, navette et tournesol doivent payer une taxe de 9,35 F/tonne pour le colza et la navette, et 11,25 F/tonne pour le tournesol, lorsqu'ils livrent à des intermédiaires agréés.
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol, portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés (1).
((Le montant de cette taxe est fixé à 9,35 F par tonne de colza et de navette et à 11,25 F par tonne de tournesol)) (2)
La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes (3)
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