Transféré18 août 1993
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 1 janvier 1993 au 17 août 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe de 0,74 % sur les tabacs fabriqués
Résumé. Une taxe de 0,74 % sur les tabacs fabriqués, ajoutée à la TVA, pour financer le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe de 0,74 % sur les tabacs fabriqués.
Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.
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