Abrogé31 décembre 2003
Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003
Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur du 31 mars 2002 au 30 décembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement de 16 € sur l'alcool pur pour les prestations sociales agricoles
Résumé. On prélève 16 euros par hectolitre d'alcool pur vendu dans les départements métropolitains pour financer les aides agricoles.
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 16 euros par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.
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