Code général des impôts, CGI
Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
Abrogé31 mars 2001
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Enregistrement - Autres droits et taxes
Abrogé31 mars 2001Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
Abrogé31 mars 2001Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001
En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au vendredi 30 mars 2001
Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
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