Code général des impôts, CGI

Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics

Abrogé31 mars 2001
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Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au vendredi 30 mars 2001

Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
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