Code général des impôts, CGI

Article 1599 H

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1599 H

Le préfet notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année. A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et à l'

article 1599 G

(

Modification annuelle des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules

)

Art. 1599 G

Modification annuelle des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules

Le conseil général peut chaque année ajuster le prix de la taxe sur les voitures de moins de cinq ans, en multipliant par des coefficients selon la puissance, puis arrondir à l'euro pair, et réduire le prix pour les voitures plus vieilles.

, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 1 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des nouveaux tarifs fiscaux

Résumé. Le préfet doit informer les services fiscaux des nouveaux tarifs avant le 30 avril, sinon les tarifs de l'année précédente s'appliquent.

Le préfet notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année. A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et à l'article 1599 G (Modification annuelle des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules), les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 30 novembre 2006

En résumé. Le terme 'commissaire de la République' a été remplacé par 'préfet' dans l'article.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mardi 1 mars 1988

En résumé. La notification des tarifs par le commissaire de la République est désormais prévue avant le 30 avril chaque année, au lieu de dans les trente jours suivant la délibération du conseil général.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 31 décembre 1984

Source : Légifrance