Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 1 décembre 2006
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Notification des nouveaux tarifs fiscaux
Le préfet notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année. A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et à l'article 1599 G (Modification annuelle des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules), les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.