Abrogé1 décembre 2006
Créé le 22 avril 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération partielle de la taxe sur véhicules électriques
Résumé. Le conseil général peut décider d'exonérer totalement ou à moitié la taxe sur les véhicules qui utilisent l'électricité, le gaz naturel ou le GPL.
Le conseil général peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H.
La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H.