Abrogé1 décembre 2006
Créé le 20 juillet 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité fiscale du locataire de véhicule en crédit-bail ou location longue durée
Résumé. Quand on loue un véhicule pour deux ans ou plus, c’est le locataire qui paie la taxe sur les véhicules à moteur, mais le propriétaire doit aussi aider à régler la taxe et les pénalités si on ne paie pas à temps.
Le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, est redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, au lieu et place du propriétaire.
Toutefois, ce dernier est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
Toutefois, ce dernier est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.