Code général des impôts, CGI

Article 1599 E

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Article 1599 E

Le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, est redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, au lieu et place du propriétaire.

Toutefois, ce dernier est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1984 · Abrogé le 1 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité fiscale du locataire de véhicule en crédit-bail ou location longue durée

Résumé. Quand on loue un véhicule pour deux ans ou plus, c’est le locataire qui paie la taxe sur les véhicules à moteur, mais le propriétaire doit aussi aider à régler la taxe et les pénalités si on ne paie pas à temps.

Le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, est redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, au lieu et place du propriétaire.

Toutefois, ce dernier est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance