Article 1599 quater E
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Percéption de la taxe d'aménagement par la région d'Ile-de-France
Résumé La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement.
La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.
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