Créé le 1 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception de la taxe d'aménagement par la région d'Île-de-France
Résumé. La région d'Île-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement, sous certaines conditions.
La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.