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Titre II bis

Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

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II

Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie

1600-0 C — 1600-0 E

Code général des impôts, CGI

Chapitre III : Autres droits et taxes

Article 1599 vicies

La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

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