Code général des impôts, CGI
Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
I : Taxe sur les permis de conduire
Abrogé1 janvier 2020En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017
Section III : Droits de timbre→Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
En vigueur du vendredi 15 juillet 1988 au vendredi 29 décembre 2017
Section III : Droits de timbre
I : Taxe sur les permis de conduire
II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules