Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 10 avril 2009 au 31 décembre 2018
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1681 A à 1681 D et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1681 A et les dates du prélèvement mensuel.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime les mentions relatives au choix des dépositaires et aux catégories de comptes pour les prélèvements, se concentrant uniquement sur la date de l'option et les dates de prélèvement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1681 A à 1681 D et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'
article 1681 A etles dates du prélèvement mensuel⏺.
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 9 avril 2009
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles
1681 A
à
1681 D
et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'
article 1681 A
, les dates du prélèvement mensuel, le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées (1).