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Code général des impôts, CGI

Article 1749

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 15 000 € pour non‑respect de l’article 1649 quater B

Résumé. Si tu ne respectes pas l'article 1649 quater B, tu dois payer 15 000 € ; le particulier et le vendeur ou prestataire doivent partager cette amende.
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Effets de cet article

cite

 CGI 1649 quater B

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 mai 2010

Périmé parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.

Toute infraction aux dispositions de l'

article 1649 quater B

sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.