Article 1749
Abrogé depuis le 2010-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende de 15 000 € pour non‑respect de l’article 1649 quater B
Résumé Si tu ne respectes pas l'article 1649 quater B, tu dois payer 15 000 € ; le particulier et le vendeur ou prestataire doivent partager cette amende.
Mots-clés : taxe amende responsabilité solidaire
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
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