Article 1748
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de la mise en demeure préalable aux poursuites correctionnelles
Résumé On ne fait pas de mise en demeure avant de poursuivre quelqu'un pour des impôts non payés.
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.
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