1 Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée qui détiennent, dans le capital d'autres sociétés revêtant l'une de ces formes, des participations satisfaisant aux conditions ci-après :

a Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration;

b Ils doivent représenter au moins 10 % du capital de la société émettrice; ce pourcentage s'apprécie à la date de la mise en paiement des produits de la participation.

Toutefois :

- aucun pourcentage minimal n'est exigé pour les titres reçus en rémunération d'apports partiels admis au régime fiscal des fusions ou d'apports consentis à des groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le financement des investissements dans certains secteurs de l'économie, non plus que pour les participations dont le prix de revient excède 10 millions F ;

- toute société qui bénéficie du régime fiscal des sociétés mères en conserve le bénéfice dès lors qu'elle ne réduit pas le montant de sa participation et que le prix de revient de cette dernière atteint au moins 2 millions F ;

c Les titres de participations doivent avoir été souscrits à l'émission. A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans.

2 Le régime fiscal des sociétés mères s'applique également aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont souscrit à l'émission et conservé sous la forme nominative, quel qu'en soit le nombre :

a Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer d'intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris, ou de la société nationale des chemins de fer français, lorsque la souscription est antérieure au 1er décembre 1941 ;

b Soit des obligations de la société nationale des chemins de fer français, lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la loi du 2 décembre 1941 de titres visés à l'alinéa qui précède et souscrits eux-mêmes à l'émission.

3 Le même régime s'applique également lorsqu'une société propriétaire de Kuxes de Gewerkschaften a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de Gewerkschaften transformées en exécution de l'article 3, deuxième alinéa, de la loi du 9 février 1935, relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

4 En cas d'absorption par une tierce société d'une société détenant une participation satisfaisant aux conditions exigées par le présent article, le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères est transporté de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. De même, une société participante demeure fondée à se prévaloir du régime de faveur lorsque la société dont elle détient les actions ou parts absorbe une tierce société ou est absorbée par celle-ci, sous réserve que la fusion ne soit pas réalisée pour faire échec aux conditions susvisées et sans que la participation puisse bénéficier d'un traitement plus favorable que si l'opération n'avait pas eu lieu.

6 Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :

a Aux produits des actions des sociétés d'investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières pour le développement économique outre-mer, des sociétés de financement de recherches et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux et des sociétés sahariennes de développement;

b Aux dividendes alloués aux actions émises à l'occasion de constitutions ou d'augmentations de capital de sociétés ayant reçu l'agrément prévu à l'article 96 de l'annexe II au présent code, dans la mesure où ces dividendes ont été déduits, en vertu du même article, pour la détermination du bénéfice imposable desdites sociétés;

b bis Aux dividendes déduits, en application des dispositions de l'article 214 A, du bénéfice imposable des sociétés distributrices (1);

b ter Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (2);

c Aux produits des actions ou parts de sociétés par actions ou à responsabilité limitée admises au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis A;

d Aux produits des actions des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance no 67-837 du 28 septembre 1967;

7 Le régime fiscal des sociétés mères ne peut s'appliquer aux produits des actions des sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 que dans les cas et pendant les périodes ci-après :

1° Pendant vingt-cinq ans à compter de leur émission, pour les actions souscrites en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes avant le 1er janvier 1966 ;

2° Jusqu'à l'expiration de la vingt-cinquième année suivant celle de l'achèvement des constructions, pour les actions attribuées avant le 1er janvier 1966 aux sociétés participantes en rémunération de l'apport d'immeubles dont les revenus sont temporairement exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 210 ter;

3° Jusqu'au 31 décembre 1985, pour les actions acquises ou souscrites et libérées par les sociétés participantes avant la promulgation de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, dans le capital de sociétés immobilières conventionnées admises à bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958.

En ce qui concerne les actions visées aux 1° et 2°, aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour l'application du régime défini au présent article.

8 (Transféré sous le paragraphe 6-d ci-dessus).

1) Annexe II, art. 102 F.

Cf. Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.

1. —- Lorsqu’une société française par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société française par actions, soit des parts d’intérêt d’une société française à responsabilité limitée, les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exemptés de la taxe proportionnelle dans la mesure du montant net, déduction faite de la taxe proportionnelle, des produits des actions ou des parts d’intérêt de la seconde société touchés par elle au cours de l’exercice, à condition :

1° Que les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société représentent au moins 20 p. 100 du capital de la seconde société ; toutefois, ce pourcentage de 20 p. 100 est abaissé à 5 p. 100, lorsque la seconde société a pour objet la recherche ou l’exploitation minière dans la métropole, l’Algérie, les départements et les territoires d’outre-mer, les Etats associés, le Maroc, la Tunisie et les territoires sous tutelle et figure sur la liste prévue au paragraphe 2 de l’article 40 ci-dessus, pour les actions ou parts créées en représentation d’apports effectués postérieurement à la publication du décret n° 55-594 du 20 mai 1955.

2° Qu’elles aient été souscrites ou attribuées à l’émission et soient toujours restées inscrites au nom de la société ou qu’elles soient détenues depuis deux années consécutives au moins sous la forme nominative.

Toutefois, aucun pourcentage minimum ne sera exigé lorsque les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société lui auront été remises en représentation d’apports faits dans le cadre et aux conditions prévues par l’article 718 du présent code.

2. L’exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique aux sociétés françaises par actions et à responsabilité limitée qui ont souscrit à l’émission et conservé sous la forme nominative, quel qu’en soit le nombre :

Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer d’intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris, ou de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque la souscription est antérieure au 1er décembre 1941 ;

b) Soit des obligations de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la loi du 2 décembre 1941 de titres visés à l’alinéa qui précède et souscrits eux-mêmes à l’émission.

3. Cette exemption s’applique également lorsqu’une société propriétaire de Kuxes de Gewerkschaflen a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de Gewerkschaften transformées en exécution du deuxième alinea de l’article 3 de la loi du 9 février 1935, relative à l’introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

4. En cas de fusion, le bénéfice des dispositions qui précèdent est transporté de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle ; les mêmes dispositions sont également applicables aux sociétés françaises qui ont une participation dans la société absorbée pour les actions nominatives ou les parts d’intérêt de la société absorbante ou nouvelle qu’elles ont reçues sans les avoir souscrites à l’émission, en remplacement des actions ou parts d’intérêt de la société absorbée à charge par elles de justifier que les actions ou parts d’intérêt de la société absorbée ont été souscrites ou attribuées à l’émission et sont toujours restées inscrites au nom de la société ou que leur acquisition est antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes et autres produits susceptibles d’être exonérés.

5. En ce qui concerne les sociétés françaises par actions et à responsabilité limitée exploitant un service public de production, de transport ou de distribution d’énergie électrique qui possèdent des actions nominatives et des parts d’intérêt de sociétés françaises par actions et à responsabilité limitée ayant le même objet, la participation minima prévue au paragraphe 1er est réduite dans tous les cas à 15 p. 100.

6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits des actions des sociétés d’investissements.

1. —- Lorsqu’une société française par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société française par actions, soit des parts d’intérêt d’une société française à responsabilité limitée, les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exemptés de la taxe proportionnelle dans la mesure du montant net, déduction faite de la taxe proportionnelle, des produits des actions ou des parts d’intérêt de la seconde société touchés par elle au cours de l’exercice, à condition :

1° Que les actions ou parts d’intérêt possédées par la première société représentent au moins 20 p. 100 du capital de la seconde société ;

2° Qu’elles aient été souscrites ou attribuées à l’émission et soient toujours restées inscrites au nom de la société ou qu’elles soient détenues depuis deux années consécutives au moins sous la forme nominative.

Toutefois, aucun pourcentage minimum ne sera exigé lorsque les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société lui auront été remises en représentation d’apports faits dans le cadre et aux conditions prévues par l’article 718 du présent code.

2. L’exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique aux sociétés françaises par actions et à responsabilité limitée qui ont souscrit à l’émission et conservé sous la forme nominative, quel qu’en soit le nombre :

Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer d’intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris, ou de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque la souscription est antérieure au 1er décembre 1941 ;

b) Soit des obligations de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la loi du 2 décembre 1941 de titres visés à l’alinéa qui précède et souscrits eux-mêmes à l’émission.

3. Cette exemption s’applique également lorsqu’une société propriétaire de Kuxes de Gewerkschaflen a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de Gewerkschaften transformées en exécution du deuxième alinea de l’article 3 de la loi du 9 février 1935, relative à l’introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

4. En cas de fusion, le bénéfice des dispositions qui précèdent est transporté de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle ; les mêmes dispositions sont également applicables aux sociétés françaises qui ont une participation dans la société absorbée pour les actions nominatives ou les parts d’intérêt de la société absorbante ou nouvelle qu’elles ont reçues sans les avoir souscrites à l’émission, en remplacement des actions ou parts d’intérêt de la société absorbée à charge par elles de justifier que les actions ou parts d’intérêt de la société absorbée ont été souscrites ou attribuées à l’émission et sont toujours restées inscrites au nom de la société ou que leur acquisition est antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes et autres produits susceptibles d’être exonérés.

6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits des actions des sociétés d’investissements.

1. —- Lorsqu’une société française par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société française par actions, soit des parts d’intérêt d’une société française à responsabilité limitée, les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exemptés de la taxe proportionnelle dans la mesure du montant net, déduction faite de la taxe proportionnelle, des produits des actions ou des parts d’intérêt de la seconde société touchés par elle au cours de l’exercice, à condition :

1° Que les actions ou parts d’intérêt possédées par la première société représentent au moins 20 p. 100 du capital de la seconde société ;

2° Qu’elles aient été souscrites ou attribuées à l’émission et soient toujours restées inscrites au nom de la société ou qu’elles soient détenues depuis deux années consécutives au moins sous la forme nominative.

Toutefois, aucun pourcentage minimum ne sera exigé lorsque les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société lui auront été remises en représentation d’apports faits dans le cadre et aux conditions prévues par l’article 718 du présent code.

2. L’exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique aux sociétés françaises par actions et à responsabilité limitée qui ont souscrit à l’émission et conservé sous la forme nominative, quel qu’en soit le nombre :

Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer d’intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris, ou de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque la souscription est antérieure au 1er décembre 1941 ;

b) Soit des obligations de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la loi du 2 décembre 1941 de titres visés à l’alinéa qui précède et souscrits eux-mêmes à l’émission.

3. Cette exemption s’applique également lorsqu’une société propriétaire de Kuxes de Gewerkschaflen a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de Gewerkschaften transformées en exécution du deuxième alinea de l’article 3 de la loi du 9 février 1935, relative à l’introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

4. En cas de fusion, le bénéfice des dispositions qui précèdent est transporté de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle ; les mêmes dispositions sont également applicables aux sociétés françaises qui ont une participation dans la société absorbée pour les actions nominatives ou les parts d’intérêt de la société absorbante ou nouvelle qu’elles ont reçues sans les avoir souscrites à l’émission, en remplacement des actions ou parts d’intérêt de la société absorbée à charge par elles de justifier que les actions ou parts d’intérêt de la société absorbée ont été souscrites ou attribuées à l’émission et sont toujours restées inscrites au nom de la société ou que leur acquisition est antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes et autres produits susceptibles d’être exonérés.

1. Lorsqu’une société française par actions ou à responsabilité limitée possède, soit des actions nominatives d’une société française par actions, soit des parts d’intérêt d’une société française à responsabilité limitée, les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exemptés de la taxe proportionnelle dans la mesure du montant net, déduction faite de la taxe proportionnelle, des produits des actions ou des parts d’intérêts de la seconde société touchés par elle au cours de l’exercice, à condition :

1° Si la seconde société a été constituée avant le 1er janvier 1943 :

a) Que les actions ou parts d’intérêt possédées par la première société représentent 50 p. 100 au moins du capital de la seconde société ;

b) Qu’elles aient été souscrites à, l’émission et soient toujours restées inscrites au nom de la première société ;

2° Si la seconde société a été constituée depuis le 1er janvier 1913 :

a) Que les actions ou parts d’intérêt possédées par la première société représentent au moins 30 p. 100 du capital de la seconde société ;

b) Qu’elles aient été souscrites à l’émission et soient toujours restées inscrites au nom de la société ou qu’elles soient détenues depuis deux années consécutives au moins sous la forme nominative ;

3° Que, dans les deux cas, les produits des actions et parts d’intérêt possédées par la première société aient acquitté la taxe proportionnelle.

Toutefois, aucun pourcentage minimum ne sera exigé lorsque les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société lui auront été remises en représentation d’apports faits dans le cadre et aux conditions prévues par l’article 718 du présent code.

2. L’exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique aux sociétés françaises par actions et à responsabilité limitée qui ont souscrit à l’émission et conservé sous la forme nominative, quel qu’en soit le nombre :

Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer d’intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris, ou de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque la souscription est antérieure au 1er décembre 1941 ;

b) Soit des obligations de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la loi du 2 décembre 1941 de titres visés à l’alinéa qui précède et souscrits eux-mêmes à l’émission.

3. Cette exemption s’applique également lorsqu’une société propriétaire de Kuxes de Gewerkschaflen a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de Gewerkschaften transformées en exécution du deuxième alinea de l’article 3 de la loi du 9 février 1935, relative à l’introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

4. En cas de fusion, le bénéfice des dispositions qui précèdent est transporté de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle ; les mêmes dispositions sont également applicables aux sociétés françaises qui ont une participation dans la société absorbée, pour les actions nominatives ou les parts d’intérêt de la société absorbante ou nouvelle qu’elles ont reçues sans les avoir souscrites à l'émission, en remplacement des actions ou parts d’intérêt de la société absorbée, à charge par elles de justifier :

a) Que les actions ou parts d’intérêts de la société absorbée constituée avant le 1er janvier 1943 ont été souscrites à l'émission et sont toujours restées inscrites au nom de la société ;

b) Que les actions ou parts ou parts d’intérêts de la société absorbée constituée depuis le 1er janvier 1943 ont été souscrites à l’émission et sont toujours restées inscrites au nom de la société ou que leur acquisition est antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes et autres produits susceptibles d’être exonérés.