Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Autorisation des banques à recevoir les titres de paiement des impôts
Les banques admises à servir d'intermédiaires pour le paiement des contributions directes peuvent être autorisées, sur leur demande, à recevoir lesdits titres, en dépôt, dans les conditions prévues ci-après. Cette demande, ainsi que celle qui est visée à l'article 207 C (Demande de dépôt de titres en garantie d’impôts contestés), implique, tant de la part de la banque que de celle des contribuables, acceptation des dispositions des articles 207 C (Demande de dépôt de titres en garantie d’impôts contestés) à 207 N (Exigence de garanties supplémentaires en cas de baisse de cours) et obligations de s'y conformer.