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II

Dispositions communes

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C

Autorisation de placer les machines chez les usagers

164 T — 164 V

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

B : Agrément des machines

Article 164 P

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des machines à timbrer

Résumé Seules les entreprises françaises peuvent demander l'autorisation de fabriquer des machines à timbrer, sauf si des accords internationaux le permettent.

La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.

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Article 164 Q

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la demande d'agrément pour les machines à timbrer

Résumé Pour valider une machine à timbrer, envoie une demande avec ses caractéristiques à l'administration des impôts, qui la vérifiera avec des experts.

La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts.

Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.

L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.

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Article 164 R

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des machines à timbrer

Résumé L'agrément pour les machines à timbrer ne peut pas être donné à quelqu'un d'autre sans la permission de l'administration fiscale.

L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.

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Article 164 S

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de spécimens de machines à timbrer agréées

Résumé Le constructeur doit donner un exemplaire de chaque machine à timbrer agréée sans être payé.

Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires est déposé par le constructeur au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale). Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.

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