Article 164 Q
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la demande d'agrément pour les machines à timbrer
Résumé Pour valider une machine à timbrer, envoie une demande avec ses caractéristiques à l'administration des impôts, qui la vérifiera avec des experts.
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts.
Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.
L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.
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