Article 164 P
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des machines à timbrer
Résumé Seules les entreprises françaises peuvent demander l'autorisation de fabriquer des machines à timbrer, sauf si des accords internationaux le permettent.
La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.
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