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II

Dispositions communes

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D

Obligations des concessionnaires

164 W — 164 AC

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

Article 164 T

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de placement des machines à timbrer

Résumé Un accord est nécessaire pour que le constructeur puisse installer des machines à timbrer approuvées chez les clients.

La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts.

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Article 164 U

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de location des machines à timbrer

Résumé Les concessionnaires doivent louer leurs machines à timbrer à tous les utilisateurs autorisés, sans recevoir de compensation.

Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts.

Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.

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Article 164 V

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la mise à disposition des machines à timbrer

Résumé Les machines à timbrer sont louées par les concessionnaires et doivent être entretenues par eux; les prix sont donnés à l'administration.

Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues.

La mise à disposition est opérée exclusivement sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.

L'administration des impôts n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information.

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