Article 164 S
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de spécimens de machines à timbrer agréées
Résumé Le constructeur doit donner un exemplaire de chaque machine à timbrer agréée sans être payé.
Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires est déposé par le constructeur au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale). Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.
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