Abrogé1 mars 2005
Créé le 20 juillet 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de vignettes pour distributeurs auxiliaires
Résumé. Les distributeurs et débitants peuvent recevoir des vignettes en dépôt, selon les règles de l'administration, pour les tenir compte auprès du Trésor.
Les distributeurs auxiliaires et les débitants visés à l'article 155 D peuvent recevoir, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par l'administration, un approvisionnement de vignettes dont ils sont comptables vis-à-vis du Trésor.