Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions de remboursement de TVA
Résumé. Le directeur des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature pour les décisions de remboursement de TVA, avec des limites différentes selon le grade de l'agent.
A modifié les dispositions suivantes :