Arrêté du 27 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 219

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Délégation de signature pour les décisions de remboursement de TVA

Résumé. Le directeur des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature pour les décisions de remboursement de TVA, avec des limites différentes selon le grade de l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

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