Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
DROITS DE TIMBRE
Abrogé15 juillet 1988
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS
Abrogé25 janvier 1984DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES
Abrogé15 juillet 1988Abrogé depuis le vendredi 15 juillet 1988
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juillet 1988
DROITS DE TIMBRE
DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS
DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES