Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée