Article 344 quindecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abattemens fiscaux pour la poste
Résumé En 2024, la poste paie quasiment pas d'impot local grâce a un abatement de 99 % pour ses taxes foncieres et sa cotisation valorielle.
Mots-clés : impôts locaux abattement La Post
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2024, à :
a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
b. 99 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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