Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse→Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au dimanche 31 décembre 2017
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre unique : Taxe d'apprentissage